RéTABLISSEMENT DU CUMUL DES MANDATS, FACILITATION DU RIP… CES RéFORMES INSTITUTIONNELLES QUE LE SéNAT PROPOSE

Dimanche dernier, Emmanuel Macron reconnaissait dans La Tribune dimanche qu’il « aurait aimé mener à son terme la réforme institutionnelle stoppée en 2018 ». Pour l’encourager à remettre l’ouvrage sur le métier, le Sénat a rendu ce mardi 20 propositions d’évolution institutionnelle, fruit du travail d’un groupe parlementaire transpartisan qui a travaillé d’automne 2022 au printemps 2024.

Pas de proposition sur le sujet brûlant de la proportionnelle alors que la présidente de l’Assemblée nationale a récemment indiqué dans Le Parisien qu’elle envisageait de déposer une proposition de loi pour introduire de la proportionnelle. « C’est un sujet qui concerne l’Assemblée nationale », a rappelé le président du Sénat Gérard Larcher qui n’entend pas que les sénateurs s’immiscent dans le mode de désignation de leurs collègues députés.

À titre personnel, il a déjà indiqué dans le JDD du 14 avril qu’il était favorable à l’introduction de la proportionnelle pour 20 à 25 % des députés « à la condition, au nom de la proximité, que l’on revienne sur le non-cumul des mandats pour permettre à un parlementaire d’exercer un mandat exécutif local ».

Le retour sur le non-cumul fait débat

Parmi les mesures les plus importantes proposées par le Sénat justement, ce fameux rétablissement du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, « sans le conditionner à une taille de collectivité ». Objectif des sénateurs : lutter contre le « sentiment de déconnexion entre les Français et leurs représentants ». Précision toutefois : les indemnités ne pourraient se cumuler au-delà de la limite d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base.

Autre proposition : rendre plus accessible le référendum d’initiative partagée (RIP), en abaissant de 1/10 à 1/20 du corps électoral (soit de 4,8 à 2,4 millions) le seuil des soutiens des électeurs. À ce jour, six propositions de loi suivant ce process ont été transmises au Conseil constitutionnel depuis que le RIP existe (2008). Sur les six, seule une a été déclarée conforme à la Constitution (celle visant à affirmer le caractère public d’Aéroports de Paris) mais elle n’a pas pu recueillir le nombre de signatures nécessaire…

L’étude d’une désynchronisation des législatives et de la présidentielle ?

Échaudés par la censure en janvier de 20 articles de la loi Immigration par le Conseil constitutionnel qui les avait considérés comme des « cavaliers législatifs », des textes sans lien avec l’objet de la loi, les sénateurs préconisent aussi d’élargir la recevabilité des amendements à ceux qui relèvent d’une matière en lien, « même indirect », avec le projet ou la proposition de loi. De quoi rendre la procédure parlementaire, selon les sénateurs, « plus respectueuse du Parlement ».

Plusieurs sujets n’ont pas fait l’objet d’une position majoritaire au sein du groupe de travail. Notamment le retour sur le non-cumul dans le temps des deux mandats présidentiels dont les sénateurs ne parlent pas.

« Il faudra aussi étudier une désynchronisation des législatives et de la présidentielle » et « aller plus loin » dans les thématiques qui peuvent faire l’objet d’un RIP, a par exemple énoncé Bruno Retailleau, le président du groupe majoritaire LR. Les propositions seront transmises à l’exécutif. Sans que l’on sache pour l’heure quel sort leur sera réservé.

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