CHôMAGE ET RETRAITE : DES MILLIERS D’EUROS DE TROP-PERçUS à CAUSE D’UN « DYSFONCTIONNEMENT »

Un problème sur les dates de départ à la retraite à taux plein a conduit à verser l’allocation-chômage trop longtemps quand le demandeur d’emploi aurait dû toucher sa retraite, souligne le dernier rapport du médiateur. Il faut désormais rembourser mais les pensions, elles, ne sont pas rétroactives.

La douche froide au moment de la retraite. Dans son rapport annuel publié mercredi 24 avril, le médiateur national de France Travail, Jean-Louis Walter, pointe un bug aux lourdes conséquences. « Pôle emploi avait notifié le maintien du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un demandeur d’emploi jusqu’à 67 ans (âge maximum d’une pension sans décote, NDLR). Mais les flux informatiques de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) l’ont remis en cause, arrêtant la date de retraite à taux plein à 65 ans, déclenchant un trop-perçu de deux ans d’indemnisation », détaille-t-il dans un passage repéré par Capital .

Durant ce laps de temps, le néoretraité a donc perçu comme demandeur d’emploi une somme importante qu’il faut désormais rembourser. Il n’est pas le seul dans cette situation qui a pu durer de quelques mois à des années, pour des montants allant de 5 000 à 100 000 euros ! Les informations à disposition de l’administration ne permettaient pas d’interrompre le versement de l’ARE pour laisser place à une pension de retraite à taux plein.

Des pensions de retraite qui ne sont pas rétroactives

Le médiateur souligne que ses services ont reçu des demandes de médiation à partir de janvier 2023. À cette date Pôle emploi, devenu France Travail, et la Carsat ont changé de protocole, ce qui a mis en lumière le micmac. « Embarquant un nombre de trimestres actualisé, ces données sont entrées en conflit avec celles détenues par Pôle emploi et ont remis en cause des dates de départ en retraite. […] Les montants réclamés atteignent couramment des dizaines de milliers d’euros », précise le rapport de Jean-Louis Walter. Problème, le trop-perçu est à rembourser mais les pensions de retraite versées par la Carsat ne sont pas rétroactives.

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Outre un problème informatique, ce « dysfonctionnement important » s’explique par le fait que l’ARE était délivrée contre la présentation, entre autres, d’un relevé de carrière fourni par les demandeurs d’emploi pour enregistrer la date prévisionnelle de leur retraite à taux plein. Celui-ci était parfois différent du justificatif officiel délivré par les Carsat intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ».

Même si « les chemins de la reconstitution de carrière sont parfois complexes et que les délais peuvent être très longs », Jean-Louis Walter a diffusé une note d’alerte au Directeur dénéral de Pôle emploi à l’époque (en août en 2023) pour régler la situation au plus vite.

Sollicités par Ouest-France, France Travail, comme le médiateur, n’ont pas encore précisé au moment où nous écrivons ces lignes le nombre total de cas concernés.

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